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L'actualité de CENTURY 21 République

La Loi ALUR en route vers l'application

Publiée le 25/03/2014

Le moins que l’on puisse dire de la Loi ALUR est qu’elle aura fait couler beaucoup d’encre et qu’elle aura été sujette à de nombreux rebondissements, dont le dernier aurait pu avoir lieu après le 24 février, date à laquelle des sénateurs et députés de l’opposition avaient saisi le Conseil constitutionnel, et par là marqué leur désaccord concernant plusieurs points phare de la loi votée en 2ème lecture par le Parlement 4 jours auparavant. Mais cette ultime résistance n’aura pas porté ses fruits.

En effet, le Conseil constitutionnel a entériné jeudi dernier 20 mars l’ensemble de ce texte si longuement décrié, à quelques détails près.

Ont été validés dans leur intégralité l’ article 1er – instaurant la création d’un bail de location type -, l’article 6 concernant l’encadrement des loyers.

En revanche, l’article 5, prévoyant un élargissement de protection contre les expulsions certaines catégories de locataires (personnes âgées de plus de 70 ans disposant de faibles ressources ainsi que celles ayant à leur charge une personne vivant dans leur logement et disposant également de faibles moyens). Enfin, le Conseil Constitutionnel a également rejeté la clause établissant pour les propriétaires voulant louer un logement à des fins touristiques occasionnelles, une obligation de demande d’autorisation à la copropriété.

Ne reste donc plus à la Loi Alur que les décrets d’application qui devraient être publiés courant juin. Les plus importants articles de la loi devraient être applicables dès la rentrée prochaine ou au plus tard début 2015.

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